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1 право посессора
nbank. droits de rétention (право владельца арендуемого объекта использовать в качестве залога движимое имущество арендатора в случае невыполнения последним условий контракта об аренде)
См. также в других словарях:
Rétention de sécurité — Rétention de sûreté en France La rétention de sûreté est en droit pénal français une mesure visant à maintenir enfermés les prisonniers en fin de peine qui présentent un risque très élevé de récidive parce qu ils souffrent d un trouble grave de… … Wikipédia en Français
Rétention de sûreté — en France La rétention de sûreté est en droit pénal français une mesure visant à maintenir enfermés les prisonniers en fin de peine qui présentent un risque très élevé de récidive parce qu ils souffrent d un trouble grave de la personnalité,… … Wikipédia en Français
Rétention de sûreté (France) — Rétention de sûreté en France La rétention de sûreté est en droit pénal français une mesure visant à maintenir enfermés les prisonniers en fin de peine qui présentent un risque très élevé de récidive parce qu ils souffrent d un trouble grave de… … Wikipédia en Français
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rétention — [ retɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1291; lat. retentio 1 ♦ Fait de retenir (I). Rétention d informations. 2 ♦ Dr. Droit de rétention, qui permet à un créancier de retenir un objet appartenant à un débiteur, jusqu à ce qu il se soit acquitté de sa dette.… … Encyclopédie Universelle
Rétention de sûreté en France — La rétention de sûreté est en droit pénal français une mesure visant à maintenir enfermés les prisonniers en fin de peine qui présentent un risque très élevé de récidive parce qu ils souffrent d un trouble grave de la personnalité, lorsqu ils ont … Wikipédia en Français
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Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, présentée par la ministre française de la justice Rachida Dati du gouvernement François Fillon (UMP),… … Wikipédia en Français